CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
(Applicables depuis le 2 janvier 2020)

 

1. OBJET DU CONTRAT

 

Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement FITLANE (ci-après le « Contrat ») nominatif et incessible l’autorisant à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité dans la limite des horaires d’ouverture, dans le cadre du forfait de base (ci-après « Forfait Classic ») comprenant : cardio-training, musculation libre, musculation guidée et cours vidéo et selon un prix et des modalités financières indiqués au recto. En dehors du forfait de base, les Clubs du réseau FITLANE, peuvent proposer à l’abonné(e) de souscrire à des activités annexes ou complémentaires optionnelles. Les différentes formules et conditions tarifaires de ces activités optionnelles seront soumises à l’accord préalable de l’abonné(e) et détaillées au recto des présentes. Les activités optionnelles sont soumises aux mêmes engagements contractuels que la formule d’abonnement souscrite par l’abonné(e), en matière de modalités de paiement. Il est toutefois précisé que ces activités optionnelles ne peuvent être servies que dans l’ensemble des Clubs du réseau FITLANE offrant lesdites activités optionnelles. L’abonné(e) est informé(e) de ce que chaque Club du réseau FITLANE est soit un commerçant indépendant soit un Club succursaliste libre de proposer des conditions particulières. Ces éventuelles conditions particulières seront soumises à l’accord préalable de l’abonné(e) et détaillées au recto des présentes.

 

2A. LES CONTRATS FITLANE

 

FITLANE peut proposer 3 formules d’abonnement :

 

2.1. Formule abonnement à durée indéterminée sans engagement :
Abonnement en prélèvement mensuel et sans engagement de durée ;

 

2.2. Formule abonnement à durée indéterminée avec engagement :
Abonnement en prélèvement mensuel avec engagement pour une période incompressible précisée au recto du contrat (ci-après la « Période Incompressible »).

 

2.3. Formule abonnement à durée déterminée avec engagement :
Abonnement en paiement comptant uniquement. Les activités optionnelles souscrites avec ce type de formule sont soumises aux mêmes engagements contractuels que la formule d’abonnement souscrite par l’abonné(e), en matière de durée, de modalité de paiement et de résiliation.

 

2B. LES OPTIONS COURS COLLECTIFS

 

Lors de la souscription par l’abonné de l’option « cours collectifs », le Club lui remettra un bracelet lui donnant accès aux cours collectifs dispensés par des professeurs. Il est précisé que ce bracelet sera nominatif et non cessible, et qu’en cas de détérioration, de perte ou de vol, le Club pourra fournir un nouveau bracelet à l’abonné, qui lui sera alors facturé au prix en vigueur.

 

3. VENTE À DISTANCE (INTERNET)

 

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts sur le site uniquement et ne s’applique pas aux contrats conclus par tout autre moyen. L’abonné(e) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande sur le site www.fitlane.com pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de FITLANE (201-203 avenue Francis Tonner, 06150 CANNES LA BOCCA). À cette fin l’abonné(e) pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable dans la rubrique « FAQ » du site internet www.fitlane.com. Son utilisation n’est toutefois pas obligatoire. La lettre informant le Club de l’intention de l’abonné(e) de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d’inscription. FITLANE s’engage à rembourser l’abonné(e) dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque adressé par voie postal à l’abonné. L’abonné(e) est informé(e) de la possibilité d’exécuter son contrat immédiatement en utilisant sa carte FITLANE et ainsi renonce expressément à son droit de rétractation au sens de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation.

 

4. GARANTIE DU PRIX

 

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).

 

5. PRÉVENTION DES IMPAYÉS

 

Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant correspondant à deux mois d’abonnement ou une empreinte de carte bancaire. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bancaire ne sera jamais débitée sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé) ou encore en cas de non-paiement du mois de préavis. Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée. Le chèque de garantie sera restitué à l’abonné(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché. En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès de l’abonné(e) sera suspendue jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues à l’article 12.2. L’abonné restera également redevable des factures impayées au jour de la résiliation ainsi que des frais de gestion et de recouvrement mis à la charge de FITLANE en cas d’opposition ou de rejet de prélèvement bancaire.

Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par email à l’abonné(e), une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que FITLANE aura dû supporter en raison de l’impayé. À défaut de régularisation du paiement en question, FITLANE pourra imputer à l’abonné(e) le montant des frais bancaires payés par ce dernier. FITLANE se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

 

6. CONDITIONS D’ACCÈS

 

Après la signature du Contrat, une carte d’accès comprenant notamment une photo est remise à l’abonné(e). L’abonné(e), muni(e) de sa carte en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux du Club ainsi que dans tous les autres Clubs du réseau FITLANE, à en utiliser les installations dans le cadre du forfait de base et des horaires d’ouverture affichés par chacun d’entre eux. En cas de détérioration, de perte ou de vol de la carte d’accès nominative, le remplacement de la carte sera facturé au tarif en vigueur à l'abonné. Le jour de la signature des présentes, le mineur de plus de 16 ans qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira au Club une autorisation de pratiquer les activités souscrites dans le Club. Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’abonné(e) (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc.).

 

7. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL

 

Il est demandé à l’abonné(e) de produire un certificat médical permettant au Club de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. À défaut, l’abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace. L’abonné(e) déclare qu’il ne souffre d'aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club. L’abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives du Club FITLANE. En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

 

8. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au Club et/ou remis à la signature du Contrat.

 

9. VESTIAIRE ET DÉPÔT

 

L’abonné(e) a l’obligation d’utiliser des casiers individuels dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de la séance. FITLANE met gracieusement à la disposition de l’abonné des casiers destinés à ses effets personnels, que ce dernier utilise de manière autonome et dont il assure la fermeture au moyen de son propre cadenas. Son attention est attirée sur la nécessité d’utiliser un cadenas de taille, qualité et sécurité suffisantes et de vérifier la bonne fermeture de son casier pendant son entrainement ainsi qu’en toute circonstance l’en tenant éloigné. L’abonné est incité à suivre les recommandations du club quant au type de cadenas à utiliser. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le Club car les cadenas seront systématiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’abonné. Il est rappelé expressément à l’abonné que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.

 

10. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

 

Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses abonné(e)s, conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. De son côté, l’abonné(e) est invité(e) à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club. Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne. La responsabilité de FITLANE ne pourra être recherchée en cas d'accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l'utilisation inappropriée des appareils.

 

11. LIBRE CIRCULATION DANS LE RÉSEAU FITLANE

 

L’abonné(e) a noté que sur présentation de sa carte d’abonnement FITLANE en cours de validité, il bénéficie d’un libre accès illimité dans le réseau des Clubs FITLANE pour pratiquer les activités de base à savoir : cardio-training, musculation libre, musculation guidée et cours vidéo. L’abonné(e) est informé(e) que cet avantage offert par les Clubs FITLANE n’est pas valorisé dans le prix de son abonnement, ce qu'il accepte expressément. Dans l’hypothèse où le Club de souscription de l’abonné(e) serait amené à fermer définitivement, l’abonné(e) pourra décider soit de transférer son contrat d’abonnement à un autre Club de son choix sous les mêmes conditions que celles stipulées aux présentes ou sous les conditions du nouveau Club à condition qu’il les ait expressément acceptées préalablement, soit résilier le présent abonnement de plein droit sans préavis dans les conditions visées à l’article 12.1, et ce même pendant la Période Incompressible. Dans l’hypothèse où le Club serait amené à résilier le contrat aux torts exclusifs de l’abonné(e) conformément à l’article 12.2 et que ce dernier souscrit un contrat d’abonnement dans un autre Club du réseau FITLANE, il ne pourra, au titre de la libre circulation, avoir accès au Club ayant résilié son contrat. La liste non contractuelle des Clubs FITLANE est disponible sur le site www.fitlane.com

 

12. MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

 

12.1. À l’initiative de l'Abonné(e)

12.1.A. Formules 

12.1.1. Formule abonnement à durée indéterminée sans engagement : 

Le contrat d’abonnement est résiliable à tout moment et pour tous motifs moyennant le respect d’un préavis d’un mois qui court à compter de la date de réception par le Club du courrier recommandé.

 

12.1.2. Formule abonnement à durée indéterminée avec engagement :
Au terme de la Période Incompressible, l’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs, par courrier recommandé avec accusé de réception avec un mois de préavis courant à compter de la date de réception par le Club dudit courrier étant précisé que tout mois entamé est dû. Si l’abonné(e) entend mettre un terme audit contrat à l’échéance de la Période Incompressible, il devra en faire part au Club par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le mois précédent avec effet à l’expiration du terme de la période incompressible. Par exemple, si l’abonné(e) a souscrit une formule avec engagement de 12 mois, il devra faire part de sa demande de résiliation au plus tard au 11ème mois, avec effet à l’expiration du 12ème mois.

 

12.1.3. Formule abonnement à durée déterminée avec engagement :
Le contrat d’abonnement à durée déterminée, payé comptant, ne peut pas être résilié avant le terme du contrat, précisé au recto des présentes.

Pour les formules visées en 13.1.2 et 13.1.3, la résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné(e) pendant la Période Incompressible ou avant le terme du contrat est strictement limitée aux cas de force majeure visés à l’article 14 des présentes après régularisation d’éventuels impayés.

 

12.1.B. Activités annexes ou complémentaires optionnelles
La ou les activités annexes ou complémentaires optionnelles détaillées le cas échéant au recto des présentes sont résiliables à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un mois qui court à compter de la date de réception par le Club du courrier recommandé. Il est précisé que toute offre promotionnelle n’est valable qu’une seule fois par option dans le cadre du présent Contrat.

 

12.2. À l’initiative du Club
Au terme de la Période Incompressible telle que définie au recto du Contrat d’abonnement signé par l’abonné(e) ou à tout moment si l’abonné(e) a choisi la formule sans engagement, le Club dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le Club de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public, ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du Club (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du Club). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec l’abonné(e), au cours duquel, l’abonné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si le Club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l’abonné(e). Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis.

 

12.3. Changement de Marque
Le changement de Marque par une autre Marque du Groupe MOVING / MOV’IN S.A.S / FITNESS PARK n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat d’abonnement. Toutes modifications dans l’appellation ou la marque ou l’enseigne ou les représentations graphiques et signalétiques de celles-ci qui seraient décidées par le Groupe MOVING / MOV’IN S.A.S / FITNESS PARK auquel est affilié le Club cocontractant n’entraînant aucune modification du concept économique objet du contrat ne pourront être en aucun cas invoqués par l’abonné(e) pour résilier son abonnement avant terme. Corrélativement, le Club ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier ou majorer les conditions financières, notamment, du présent Contrat d’abonnement.

 

12.4. Restitution de la carte d’abonnement
En cas de résiliation du contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit, l’abonné(e) devra alors restituer sa carte d’abonnement au Club à l’échéance effective du présent contrat.

 

13. CAS DE FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, l’abonné(e) peut demander, y compris pendant la Période Incompressible, la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective après le délai de préavis d’un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Le Club se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par l’abonné(e) pour justifier de cet empêchement définitif. Dans le cas où le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis. Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour l’abonné(e) de bénéficier des services du Club. Le Club accepte la résiliation anticipée du contrat d’abonnement en cas de déménagement ou de mutation uniquement dans le cas où il n’y aurait pas de Club FITLANE dans un rayon de 15 kilomètres du lieu de l’emménagement.

 

14. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

 

Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé de l’abonné(e) ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, l’abonné(e) pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le Club et de lui remettre le justificatif maximum une semaine après le début de la période concernée sinon la suspension ne pourra pas être prise en compte. L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin. En tout état de cause, et à l’issue de la Période Incompressible, l’abonné(e) demeure libre de résilier discrétionnairement le Contrat conformément à l’article 12.1 après régularisation d’éventuels impayés.

 

15. MEDIATION DES LITIGES

 

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.534-7 du Code de la consommation). Alpes Maritimes Médiation 105, Quai des Etats-Unis 06300 NICE.

 

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Le traitement informatique du dossier de l'abonné(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’abonné(e) doit s’adresser au service clientèle du Club.

 

17. CONTRÔLE, SURVEILLANCE

 

Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

 

18. ARTICLES L. 221-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

 

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (…) »

 

19. DISPOSITIF BLOCTEL

 

L’abonné(e), qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, appelée Bloctel. L’abonné(e) est informé(e) qu’il peut s’inscrire sur ladite liste d’opposition par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : SAS OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.